Le Sénat a adopté le 19 novembre un amendement au Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2009, qui permet l'accès public aux contrats signés par les médecins avec l'industrie pharmaceutique,

actuellement conservés (et gardés confidentiels) par l'Ordre des Médecins.

Cet amendement est un levier très puissant en faveur de la transparence médicale.

Aujourd'hui, la plupart des médecins qui s'expriment dans les media, beaucoup de ceux qui interviennent dans les colloques ou dans la formation continue des médecins ont des liens financiers avec les fabricants des médicaments qu'ils vantent, au point que certains sont devenus de véritables VRP voire entrepreneurs de la "communication médicale".

Cette situation a de graves conséquences: en promouvant des traitements sur la base de leur intérêt commercial et non leur efficacité ou leur coût, elle contribue à l'inflation des dépenses en produits pharmaceutiques. 35% des dépenses médicales seraient selon un rapport du Budget Office du Congrès US évitables si les médecins disposaient d'une information scientifique non biaisée sur les médicaments.

Plus grave, le procès du Vioxx a mis en lumière la responsabilité centrale de ces médecins leaders d'opinion dans la promotion d'un médicament qui a tué plusieurs milliers de patients rien qu'aux US.

En France, la loi dite de démocratie sanitaire a prévu, comme cela se fait dans les pays anglo-saxons depuis des années, que les médecins précèdent leurs interventions ou accompagnent leurs articles d'une déclaration de leurs liens d'intérêts avec l'industrie. Il a fallu 5 ans et le recours auprès du Conseil d 'Etat d'une association de médecins et de patients (le FORMINDEP) pour publier le décret d'application, signe que la transparence en matière médicale n'est pas une priorité politique...

Cette loi est malheureusement vidée de sa substance par les Conseils de l'Ordre, qui n'ont toujours pas fixé de sanction applicable en cas d'infraction, et de plus refusent de communiquer les conventions entre médecins et industrie (contrats de consultance, rémunérations pour des conférences, financement d'études ou d'associations, invitations à des congrès...) dont ils sont dépositaires.

Avoir accès aux conventions liant médecins et industrie permettrait de mieux distinguer information médicale désintéressée et publicité rémunérée.

L'amendement sera discuté demain matin en commission paritaire par députés et sénateurs dans le cadre de la navette parlementaire.

Pour que nos députés et sénateurs aient le courage, malgré le lobbying intensif de l'industrie pharmaceutique, de maintenir cet amendement d'intérêt général, dites-leur que vous y tenez!!!

Modèle de lettre :

Madame, Monsieur le Député,

Madame, Monsieur le Sénateur,

En tant que citoyenne et usager des services de santé, je demande le maintien

de  l'amendement à la loi sur la transparence de l'information médicale 

voté par le sénat le 19 novembre lors de l'examen du PLFSS 2009, et 

rédigé ainsi :

    Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

    Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé 

    publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « Les conventions conclues entre les membres des professions 

    médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier 

    alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application 

    du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

qui  autorise les ordres professionnels à rendre publiques les conventions 

passées entre les médecins et l'industrie pharmaceutique.

Cette possibilité accordée aux citoyens de prendre connaissance des 

liens d'intérêts des professionnels de santé avec l'industrie serait 

une avancée considérable pour la transparence de l'information 

médicale, et pour la qualité et le coût des soins qui en découlent.

L'adoption de cet amendement est indispensable à l'application  de 

l'article 26 de la loi relative aux droits des malades  (article L. 

4113-13 du code de la santé publique) qui prévoit que tout 

professionnel de santé - médecins, pharmaciens - s'exprimant auprès 

du public doit déclarer ses liens d'intérêts avec les entreprises 

commercialisant ou fabriquant un produit de santé.

Madame, Monsieur le député, Madame, Monsieur le sénateur,

les citoyens qui vous ont élus pour les représenter attendent de vous voir

remplir ce mandat en défendant cet amendement, au service de l'intérêt général.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération.

Mails des Parlementaires Membres de la Commission:

a.vasselle@senat.fr;

 doorjp@wanadoo.fr;

 b.vera@senat.fr;

 a.david@senat.fr;

 pvitel@assembleenationale.fr;

 jj.jegou@senat.fr;

 hferon@assemblee-nationale.fr;

 j.cheve@senat.fr;

 gbapt@assemblee-nationale.fr;

 r.letexier@senat.fr;

 cgenisson@assemblee-nationale.fr;

 g.fischer@senat.fr;

 a.lardeux@senat.fr;

 c.demontes@senat.fr;

 djacquat@wanadoo.fr;

 mtouraine@assemblee-nationale.fr;

 pmehaign@club-internet.fr;

 b.cazeau@senat.fr;

 jlpreel@assemblee-nationale.fr;

 s.desmarescaux@senat.fr;

 ybur@assemblee-nationale.fr;

 catherine.lemorton@orange.fr;

 mamontchamp@assemblee-nationale.fr;

 gcolot@assemblee-nationale.fr;

 jl.melenchon@senat.fr;

 senat.barbiergilbert@wanadoo.fr;

 vitel.depute@wanadoo.fr;

 cl.campion@senat.fr;

 pmehaignerie@assemblee-nationale.fr;

 jlpreel@orange.fr;

 l.beteille@senat.fr;

 djacquat@assemblee-nationale.fr;

 g.deriot@senat.fr;

 d.leclerc@senat.fr;

 n.about@senat.fr;

 clemorton@assemblee-nationale.fr;

 ivasseur@assemblee-nationale.fr;

 jpdoor@assemblee-nationale.fr;

 depute.bapt@wanadoo.fr

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